Règlement du 6-4-2005 relatif aux indemnités journalières à l'étranger pour le personnel du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 6 avril 2005

Article 1.

Champ d'application S'applique à toute personne qui fournit ses services au Commun d'Andorra la Vella, que ce soit en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration ou de directeur, et qui, pour des motifs liés à son travail, doit sortir de la Principauté.

Article 2.

Indemnités journalières pour dépenses de subsistance Les indemnités de subsistance couvrent les dépenses découlant des différents repas pris au cours d'un déplacement à l'étranger ayant été préalablement autorisé.

a) Petit-déjeuner : Est considéré comme un repas au titre du petit-déjeuner celui pris lorsque le départ vers l'extérieur a eu lieu avant 8 heures et pour chaque nuit passée à l'extérieur. Si ce poste faisait partie du prix de l'hébergement, les montants seraient additionnés pour obtenir le montant total consacré à l'hébergement.

b) Déjeuner : Est considéré comme un repas au titre du déjeuner celui pris lorsque le départ vers l'extérieur a lieu avant 13 heures 30 minutes, lorsqu'il fait partie du séjour à l'extérieur et lorsque le retour est postérieur à 15 heures 30 minutes.

c) Dîner : Sont considérés comme des repas au titre du dîner ceux qui font partie du séjour à l'extérieur et celui qui est pris lorsque le retour a lieu après 22 heures. Le prix de chacun de ces postes est celui fixé à l'annexe.

Article 3.

Indemnités journalières pour dépenses d'hébergement Couvre les dépenses de nuitée à l'extérieur. Deux cas peuvent se présenter :

a) Hébergement recherché par le Commun Dans ce cas, le prix payé par le Commun est celui que le Commun a trouvé. Ce prix n'inclut aucun supplément de quelque nature que ce soit (minibar, bar, services, etc..), lesquels sont à la charge de l'intéressé ou de l'intéressée.

b) Hébergement recherché par l'intéressé ou l'intéressée Dans ce cas, le prix payé par le Commun est celui fixé dans le tableau annexé pour chaque nuit, sans inclure le petit-déjeuner, tel que spécifié au paragraphe 2.1.a. Ce prix est forfaitaire. Ce qui excède ce prix est à la charge de l'intéressé ou de l'intéressée.

Article 4.

Indemnités journalières pour dépenses de transport Les indemnités de transport d'un déplacement autorisé couvrent les dépenses engendrées par l'utilisation d'un véhicule du Commun, d'un véhicule personnel, d'un véhicule loué ou de transports publics, qui doivent être dûment justifiées.

a) Véhicule du Commun : Le Commun prend en charge les dépenses de carburant, de péages et de stationnement, dûment justifiées. Il ne prend pas en charge les éventuelles sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur.

b) Véhicule personnel de l'intéressé ou de l'intéressée : Le Commun paie le prix par kilomètre établi dans le tableau annexé. Ce prix inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes, les sanctions et toute dépense pouvant affecter le véhicule et/ou le conducteur et/ou les passagers. En dehors de ce prix, le Commun ne paie rien d'autre, à l'exception des stationnements et des péages autorisés, dûment justifiés.

c) Véhicule loué : Le Commun ne prend en charge ces dépenses que si le véhicule a été loué par le Commun lui-même ou dans les cas ayant préalablement reçu l'approbation de la Junta de Govern. Le véhicule doit obligatoirement être assuré tous risques. En cas d'accident, le Commun prend en charge la franchise, le cas échéant. Est exclue toute dépense (sanctions, accidents, risque du conducteur et des passagers, etc..) découlant de l'utilisation du véhicule.

d) Transports publics : Le Commun prend en charge les dépenses de transports publics (avion, train, bateau, taxi, autobus, etc..) dûment justifiées et préalablement autorisées. L'intéressée ou l'intéressé doit préciser au préalable les transports qu'il prévoit d'utiliser, lesquels, dans la mesure du possible, doivent être des services réguliers ou de classe touriste et doivent obligatoirement être effectués par la voie la plus économique.

Article 5.

Autorisation de déplacement

1. Afin de procéder au paiement des indemnités journalières de déplacement à l'étranger, la Junta de Govern doit, sur présentation préalable d'un rapport, avoir autorisé ledit déplacement.

2. Tout déplacement doit être prévu et communiqué aux Ressources humaines au moins 15 (quinze) jours à l'avance par les supérieurs les plus élevés dans la hiérarchie : chefs, directeurs, conseillers.

3. Sont exclus de ces formalités les déplacements de courte portée et d'une durée inférieure à 8 heures qui doivent être effectués pour aller chercher un matériel ou une documentation indispensable, dont le besoin est survenu en urgence et sans qu'il ait existé une quelconque possibilité de le prévoir.

Article 6.

Traitement du paiement des dépenses

1. Paiement anticipé : Le Commun avance une somme d'argent qui doit ensuite être justifiée et régularisée.

2. Remboursement au retour : La personne qui effectue le déplacement avance l'argent et est remboursée après avoir présenté la note de frais accompagnée de tous les justificatifs appropriés.

Disposition additionnelle première.

Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement nécessitent l'autorisation de la Junta de Govern.

Disposition additionnelle deuxième.

Les montants des indemnités journalières prévus à l'annexe 1 sont actualisés chaque année civile, au minimum, de l'augmentation prévue de l'Indice des prix à la consommation annuel publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et par l'Ordinació du budget.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 6 avril 2005 Visa Consol major Francesc Xavier Mora Baron P.o. du Commun Secrétaire générale Marta Armengol Asenjo Annexe Tableau des indemnités journalières pour déplacements à l'extérieur Type d'indemnité Poste Prix en euros Subsistance Petit-déjeuner 6,00 Déjeuner 20,00 Dîner 20,00 Hébergement Hôtel (sans petit-déjeuner) 104,00 Transport Kilométrage (Prix par kilomètre) 0,32