Lois de 2006

17 normes.

• Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell
• Loi 19/2006, du 14 décembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de la propriété dénommée Hôtel Cerqueda, à Santa Coloma
• Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA
• Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
• Loi 10/2006, du 27 octobre, sur la suspension conservatoire et temporaire de l'octroi de tout type de contrats d'utilisation partagée et à temps partiel de biens immeubles
• Loi 11/2006, du 27 octobre, portant modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains
• Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels
• Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure
• Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales
• Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer
• Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
• Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
• Loi 9/2006, du 21 juin, de modification de la Loi 4/2006, du 7 avril, portant mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale
• Loi 2/2006, du 7 avril, de modification ponctuelle de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile et de la Loi du Code de la route
• Loi 3/2006, du 7 avril, de crédit supplémentaire pour financer l'achat des fresques de Santa Coloma
• Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale
• Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006