Loi
en vigueur
Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 1.908.026 euros est approuvé, destiné à l'acquisition de 29% du capital social de la société CTRASA, pour le poste du budget de FEDA, 82110 - Centre de traitement des déchets ;
En vigueur depuis le 17/01/2007
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· Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du… (BOPA 2007-01-17)
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Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la réduction de 1.908.026 euros du poste suivant : 6034 - Installations propres
En vigueur depuis le 17/01/2007
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 17/01/2007
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· Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du… (BOPA 2007-01-17)
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