Loi 3/2006, du 7 avril, de crédit supplémentaire pour financer l'achat des fresques de Santa Coloma

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 4.500.000 euros pour la ligne budgétaire 270 (Département de la Culture)- 273 (Service d'Inventaire et de Conservation)- 60810 (Équipement culturel)- PROJ0025 (Inventaire et Conservation) pour l'acquisition des fresques de Santa Coloma;

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction d'un montant de 4.500.000 euros des lignes budgétaires suivantes : 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60260 (Construction d'autres bâtiments)- 2000-0000000021 (Caserne de pompiers de Sta. Coloma), pour un montant de 3.840,49 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60700 (Construction de routes)- 2001-0000000003 (Plateforme conj. contrôle douanier Porta), pour un montant de 200.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60260 (Construction d'autres bâtiments)- 2002-0000000003 (Parc de stationnement d'Ordino), pour un montant de 494,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 2003-0000000004 (Bâtiment Prats Sobirans), pour un montant de 197.036,50 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2005-0000000007 (Nouveaux locaux Corps des douanes), pour un montant de 34.650,10 euros. 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 1987-0000000082 (Infrastructures Centre hospitalier), pour un montant de 57.304,74 euros. 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60260 (Construction d'autres bâtiments)- 1996-0000000026 (Structures sanitaires et sociales), pour un montant de 80.283,20 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 1996-0000000026 (Structures sanitaires et sociales), pour un montant de 198.018,57 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 1992-0000000021 (Collège Sant Ermengol, mise en conformité), pour un montant de 122.753,74 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60220- (Construction de bâtiments scolaires)- 2001-0000000006 (Nouveau centre secondaire Vall del Nord), pour un montant de 2.503,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60390 (Autres machines et équipements)- 1998-0000000005 (Construction (stations d'épuration)), pour un montant de 326.625,74 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60340 (Autres installations)- 1998-0000000012 (Construction (collecteurs)), pour un montant de 422.160,11 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60790 (Autres actions)- 2005-0000000004 (Embellissement rivière Valira), pour un montant de 0,80 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 2003-0000000008 (Création Ferme-école), pour un montant de 80.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 2000-0000000009 (Inventaire et conservation), pour un montant de 96,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61210 (Amélioration de bâtiments d'intérêt architectural)- 2000-0000000009 (Inventaire et conservation), pour un montant de 7.109,73 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60810 (Équipement culturel)- 2004- 0000000008 (Centre d'interprétation de l'art roman), pour un montant de 20.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 1984-0000000058 (CG4 carrefour Massana- carrefour Erts), pour un montant de 1.745,71 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60700 (Construction de routes)- 1986-0000000014 (CG2 rond-point M Mateu - rond-point Coprin.

Episc.), pour un montant de 1.619,17 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60700 (Construction de routes)- 1996-0000000002 (CG2 Canillo-Ransol), pour un montant de 1.609,65 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2005-0000000013 (CG2 Carrer Unió - Rond-point M. Mateu), pour un montant de 322.059,56 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61700 (Entretien de routes)- 1994-0000000018 (Réfections, ouvrages d'art, routes), pour un montant de 255.032,50 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60870 (Équipements de sécurité)- 2005-0000000009 (Station sismique), pour un montant de 89.639,59 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2004-0000000006 (Voie de la Unió), pour un montant de 19.193,94 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60730 (Canalisations et autres)- 1987-0000000080 (Can. rivières pont Casadet-Margineda), pour un montant de 313.813,72 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 1994-0000000015 (Locaux frontaliers), pour un montant de 150.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2000-0000000008 (Agrandissement ITV), pour un montant de 25.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910- (Études et projets d'investissement)- 2000-0000000008 (Agrandissement ITV), pour un montant de 12.918,89 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60760 (Infrastructure de transport)- 2001-0000000009 (Infrastructures de transport), pour un montant de 300.000,00 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 1998-0000000013 (Infra. scolaires, sportiv. et autres), pour un montant de 179.366,03 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 2004-0000000002 (Nouveau bâtiment administratif Prat Rull), pour un montant de 27.865,11 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 2004-0000000011 (Garage et atelier Valira del Nord), pour un montant de 468.061,48 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments)- 1986-0000000100 (Nouveau bâtiment de services), pour un montant de 123.045,21 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2004-0000000003 (Déviation Sant Julià de Lòria), pour un montant de 356.152,72 euros ; 220 (Département Urbanisme et Aménag. du territoire)- 220 (Service des travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 2001- 0000000009 (Infrastructures de transport), pour un montant de 100.000,00 euros.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.