Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Després de més d'un any de l'aprovació de la Llei 19/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, s'ha considerat oportú i necessari introduir-hi una sèrie de modificacions.
Aquestes modificacions, principalment d'àmbit tècnic, tenen l'objectiu, per una banda, de corregir alguna ineficiència detectada del model tributari previst inicialment i, per altra banda, d'agilitar i de facilitar la gestió per als obligats tributaris en relació amb aquest tribut.
De les modificacions més significatives introduïdes es destaquen les següents: En primer lloc, s'efectuen una sèrie de precisions, per motius tècnics, en relació amb el trasllat de l'impost.
Així, es preveu que per a les operacions d'importació en què el tipus de gravamen de l'impost de mercaderies indirecte és un tipus ad valorem, l'impost indirecte sobre les activitats comercials es trasllada dins el tipus de l'impost de mercaderies indirecte, és a dir, que els importadors no han de repercutir l'impost indirecte sobre les activitats comercials, de forma explícita, en el preu dels béns.
Per contra, en les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats en territori andorrà, es preveu que el trasllat de l'impost s'efectuï de forma explícita, a més de l'impost indirecte sobre la producció interna.
En segon lloc, es precisa la base sobre la qual es practica la devolució per motius d'exportació de béns prèviament importats, per tal de definir amb més claredat aquest concepte.
En tercer lloc, es modifica l'article relacionat amb les obligacions formals dels obligats tributaris, les quals se simplifiquen i esdevenen les mateixes que s'estableixen per als importadors en el cas d'operacions d'importació, o per als productors de béns en les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats a Andorra.
Una altra modificació es relaciona amb la liquidació de l'impost i dels seus pagaments a compte, en les operacions de lliuraments de béns produïts o elaborats dins l'àmbit territorial de l'impost.
Així, amb l'objectiu de facilitar la gestió de la liquidació de l'impost per als productors, es preveu que els obligats tributaris únicament liquidin un pagament a compte i una regularització anyal, en lloc dels dos pagaments a compte, un per cada semestre, i la regularització, previstos inicialment.
A més, la base per realitzar aquest pagament a compte es calcularà a partir de les dades del mateix període, cosa que permet ajustar més la liquidació a l'activitat real de l'empresari o professional.
Finalment, es modifiquen els articles relatius a les infraccions i sancions, que adeqüen el contingut amb la remissió al règim sancionador establert en l'impost de mercaderies indirecte per a les operacions d'importació, i en l'impost indirecte sobre la producció interna per a les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats a Andorra.
Aquesta Llei consta de 9 articles cadascun dels quals modifica un article o una disposició de la Llei 19/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, i d'una disposició final.
Source : BOPA
Article 1.
La lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 9, Base d'imposition, est rédigée comme suit : « Les impôts et taxes et impositions de toute nature qui frappent les opérations imposées, à l'exception de l'impôt lui-même et de l'impôt indirect sur la production intérieure. »
Article 2.
Le paragraphe 1 de l'article 10, Taux d'imposition, est rédigé comme suit : « Le taux d'imposition de cet impôt, applicable tant aux importations qu'à la livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, est défini comme une majoration d'équivalence qui s'ajoute aux taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur ou de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon le cas, conformément à ce qui est établi ci-après :
a) Au taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 0% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0%.
b) Au taux d'imposition réduit de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 1% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0%.
c) Au taux d'imposition normal de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 4% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0,8%.
d) Au taux d'imposition majoré de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 7% s'ajoute une majoration d'équivalence de 1,4%.
e) Au taux d'imposition spécial de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 12% s'ajoute une majoration d'équivalence de 2,4%. »
Article 3.
L'article 13, Répercussion de l'impôt, est rédigé comme suit : «
1. Les contribuables doivent répercuter l'impôt sur les acquéreurs des biens.
2. Dans les opérations d'importation auxquelles s'applique un taux d'imposition ad valorem au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens, par l'application des taux d'imposition applicables au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, appliqués au montant net de la contrepartie perçue. À ces fins, le montant total perçu pour la vente comprend l'impôt indirect sur les activités commerciales. Dans les opérations d'importation soumises à un taux d'imposition spécifique de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens sur le montant de la contrepartie perçue. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens sur le montant net de la contrepartie perçue.
3. Les contribuables ne sont pas tenus de mentionner séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent, celui-ci étant réputé compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable de cet impôt doit le mentionner séparément sur la facture ou le document équivalent, selon les modalités établies par voie réglementaire. »
Article 4.
1. Le paragraphe 1 de l'article 14, Remboursements pour motif d'exportation, est rédigé comme suit : « Les entrepreneurs ou professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens préalablement importés ont droit au remboursement, pour les biens effectivement exportés, de l'impôt indirect sur les activités commerciales appliqué au moment de l'importation des biens faisant l'objet de l'exportation. »
2. L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 14, Remboursements pour motif d'exportation, est rédigé comme suit : « Les producteurs relevant du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), prévu à l'article 18 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, qui effectuent des exportations définitives des biens produits ou élaborés par eux-mêmes dans le champ d'application territorial de l'impôt, ont droit au remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de cet impôt, pour la part correspondant aux biens effectivement exportés, au prorata de la valeur annuelle des exportations définitives par rapport à la valeur totale de la production de l'année. »
Article 5.
L'article 15, Obligations formelles, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les obligations formelles (déclaratives) des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont celles établies par la réglementation en vigueur de l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les obligations formelles (déclaratives) des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont celles établies à l'article 16 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure. »
Article 6.
1. Le titre de l'article 19, Liquidation de l'impôt et acomptes, est modifié et devient « Liquidation de l'impôt ».
2. L'article 19, Liquidation de l'impôt et acomptes, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les contribuables doivent verser l'impôt net (quota de liquidació) au lieu, selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. Le ministère chargé des finances peut établir d'office des liquidations provisoires dans les cas et selon la procédure déterminés par voie réglementaire.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les contribuables doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), correspondant au premier semestre civil échu de chaque année. Le montant à verser à titre d'acompte est celui qui résulte de l'application du coefficient de proportionnalité de cet impôt au montant de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure.
3. L'acompte est déduit de l'impôt net (quota de liquidació). Si l'acompte est inférieur à l'impôt net (quota de liquidació), la différence doit être versée à l'Administration selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. Si l'acompte est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances doit rembourser d'office la différence, selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. »
Article 7.
L'article 21, Infractions, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les infractions relatives au contenu de la présente Loi sont régies par le régime des infractions établi pour l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraisons de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les infractions relatives au contenu de la présente Loi sont régies par le régime des infractions établi pour l'impôt indirect sur la production intérieure.
Article 8.
L'article 22, Sanctions, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les sanctions sont établies conformément aux critères de graduation établis pour l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraisons de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les sanctions sont établies selon les critères de graduation établis pour l'impôt indirect sur la production intérieure. »
Article 9.
La disposition additionnelle deuxième est rédigée comme suit : «
1. Les personnes physiques ou morales qui, en qualité de commerçants, vendent en gros ou au détail des biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt sans les soumettre à un processus de transformation, et qui ne sont pas contribuables de cet impôt, doivent acquitter le montant du tribut sur leurs achats en tant que coût supplémentaire de ces mêmes achats.
2. Ces personnes doivent répercuter formellement les impôts indirects sur le consommateur final, par l'application du taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon qu'il s'agit de biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt, appliqués sur le montant net de la contrepartie perçue. À ces fins, le montant total perçu pour la vente comprend ces impôts.
3. Ces personnes ne sont pas tenues d'indiquer séparément les impôts sur le reçu, la facture ou le document équivalent, lesquels sont réputés compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par ces personnes.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, ces personnes doivent indiquer séparément les impôts selon les modalités établies par voie réglementaire. »
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur le premier jour du mois de janvier de l'année 2007.