Article 58 ter. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre

Article 58 ter. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre

1. Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé et travaillé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective dans le cas d'un professionnel diplômé, ou au moins 183 jours par an dans tous les autres cas. De même, dans le cas d'un professionnel diplômé, celui-ci doit avoir rempli pendant la durée de validité de l'autorisation et continuer de remplir les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.A de la Loi, et, dans les autres cas, la personne intéressée doit avoir rempli pendant la durée de validité de l'autorisation et continuer de remplir les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.B de la Loi.

2. Le Service d'immigration refuse le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi, ou si les conditions établies aux articles 28 ter et 38 ter de la Loi ne sont pas remplies.

3. Le Service d'immigration accorde exceptionnellement le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre à la personne qui l'a obtenue conformément aux dispositions de l'article 38 ter.2.B), si celle-ci a droit à un renouvellement pour une période de 10 ans, si elle a justifié avoir exercé une activité économique réelle pendant les durées de validité des autorisations antérieures, et si elle a obtenu son autorisation initiale de résidence et de travail pour compte propre avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.