Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Dispositions particulières applicables au titulaire d'une autorisation de résidence et de travail pouvant bénéficier du regroupement familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Dispositions particulières applicables au titulaire d'une autorisation de résidence et de travail pouvant bénéficier du regroupement familial
Le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail pouvant bénéficier du regroupement familial conformément aux dispositions de la présente Loi doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective pour obtenir le renouvellement de son autorisation.
Art. 59 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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