Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58 bis. Renouvellement de l'autorisation de travail sans résidence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58 bis. Renouvellement de l'autorisation de travail sans résidence
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de travail sans résidence, la personne qui en est titulaire doit avoir travaillé à l'étranger pour une entreprise légalement constituée en Andorre et doit avoir résidé à l'étranger pendant toute la durée de l'autorisation. Le Service d'immigration refuse le renouvellement si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi ou si les conditions de salaire, d'assurance ou autres ont cessé d'être celles exposées aux articles 28 bis et 38 bis.
Art. 58 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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