Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 154. Montant de l'imposition et dette fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 154. Montant de l'imposition et dette fiscale
Les montants d'imposition des taxes en matière d'immigration sont les suivants : Description Euros
1. Délivrance du récépissé de demande 5,73
2. Délivrance du récépissé de demande d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79
3. Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (initiale) 190,96
4. Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement) 22,61
5. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire de frontalier 190,96
6. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire 190,96
7. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour les travailleurs d'entreprises étrangères 190,96
8. Délivrance d'autorisation d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche 22,61
9. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) 190,96
10. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale pour regroupement familial) 22,61
11. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement) 22,61
12. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale pour regroupement familial) 22,61
13. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement pour regroupement familial) 22,61
14. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 3.000
15. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 500
16. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale) 1.000
17. Délivrance de certificat d'inscription 5,73
18. Délivrance de certificat d'inscription d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79
19. Délivrance de certificat de radiation 2,34
20. Délivrance de certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 3,40
21. Délivrance de duplicata de carte 22,61
22. Délivrance de duplicata de carte d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 56,15
23. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (initiale) 190,96
24. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (renouvellement) 22,61
25. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale) 190,96
26. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale pour regroupement familial) 22,61
27. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (renouvellement) 22,61
28. Délivrance d'autorisation de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (initiale) 190,96
29. Délivrance d'autorisation de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (renouvellement) 22,61
30. Taxe pour travaux de courte durée 190,96
31. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour les jeunes avec option de travail 22,61
32. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale pour regroupement familial). 22,61
33. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement pour regroupement familial). 22,61
34. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale). 224,61
35. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement). 56,15
36. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour recrutement dans le pays d'origine 190,96 Les montants d'imposition des taxes en matière d'immigration peuvent être actualisés par la Loi du budget.
Art. 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-154
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.