Article 155. Exigibilité

Article 155. Exigibilité

1. Les taxes en matière d'immigration sont exigibles le jour de la présentation de la demande ou le jour de la délivrance du certificat, du récépissé ou de l'autorisation d'immigration.

2. Si le contribuable de la taxe générée par la prestation de l'un des services administratifs mentionnés aux paragraphes 3, 5, 6, 7, 9 et 23 de l'article 152 paie la taxe et, dans un délai maximal d'un mois, justifie dans la forme prévue par voie réglementaire que la personne étrangère pour l'embauche de laquelle il a acquitté la taxe a démissionné unilatéralement de son poste de travail, il peut demander une seconde et unique autorisation d'immigration présentant les mêmes caractéristiques que la précédente, sans devoir acquitter à nouveau la taxe, et il doit toutefois respecter les critères de cohésion sociale prévus à l'article 36, ainsi que les autres conditions requises fixées par la loi et les règlements en vigueur.