Article 4

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants :

1. Ceux qui sont destinés au paiement d'intérêts et d'amortissements et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement ou des entités parapubliques.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel titulaire », à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel », à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Article 140, dénommé « Autre personnel ».

e) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale ».

f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Département de la Santé et du Bien-être :

a) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

b) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés ».

c) 482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance ».

d) 482-40, dénommé « Institutions à but non lucratif, associations collaboratrices », afin de faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère de la Présidence et de l'Économie.

8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, afin de faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère des Finances et de l'Intérieur.

9. Le poste 482-40, dénommé « transferts courants aux institutions à but non lucratif », du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, afin de faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.