Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Marchés de travaux L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 pesetas ou leur équivalent en euros.
Art. 7 de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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