Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros.

b) Du chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques, pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/pressupost-exercici-2001/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.