Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 2001, l'intérêt légal est fixé à 3%.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/pressupost-exercici-2001/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.