Article 18

Article 18.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques du 5 octobre 1995 et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi des taxes de l'Office des marques du 10 décembre 1998 augmentent conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé l'année 2000 ; les montants sont arrondis à la centaine supérieure.