Article 20

Article 20.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclue des opérations de crédit pour un montant maximal de 2.635.780.735 pesetas ou leur équivalent en euros, afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclue des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2000, d'un montant de 21.788.000.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros pour des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2000 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2001, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2001, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.