Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, le montant de la taxe sur le jeu du bingo est fixé à 12% de la base d'imposition.
Art. 17 de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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