Article 18

Article 18.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition de la ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes : a. Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 3.124.610.940 pesetas, afin de financer le déficit de trésorerie prévu. b. Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 1998. c. Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 1998 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1999, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être reportés au budget de l'année 1999, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.