Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme modalité de sanction fiscale, qui excèdent 1.000.000 de pesetas doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.
Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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