Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Marchés de travaux L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. Dans le cas de dépenses pour travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 de pesetas.
Art. 7 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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