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Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 17.

Personnel temporaire Pour procéder au nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines et du Département des finances est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour assurer des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, à due concurrence, d'autres articles budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

En vigueur depuis le 10/02/1999 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 (BOPA 1999-02-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-01-14/pressupost-exercici-1999/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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