Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 1999 comprennent : a. Le budget de l'Administration générale. b. Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Forces Elèctriques d'Andorra Institut Nacional Andorrà de Finances Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra Servei Andorrà d'Atenció Sanitària Servei de Telecomunicacions d'Andorra Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya Institut d'Estudis Andorrans Residència Solà d'Enclar
Art. 1 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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