Article 118. Prestations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre

Article 118. Prestations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre ont droit à toutes les prestations prévues dans cette branche lorsque, outre les conditions requises particulières exigées pour chaque prestation, elles se trouvent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) professionnelle au moment de la survenance du risque protégé et sont à jour du paiement de leurs cotisations, sauf disposition contraire de la présente Loi. L'octroi d'un report pour le paiement des cotisations des personnes qui exercent une activité pour compte propre ouvre droit aux prestations prévues dans cette branche à condition que les conditions du report soient respectées.

2. Si ces personnes, au moment de présenter la demande de prestations, ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations et ne respectent pas les conditions du report, mais se trouvent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) professionnelle, aucun document de prise en charge ne pourra être délivré et elles percevront les prestations qui leur reviennent de manière rétroactive au moment où elles auront effectué ledit paiement, sans préjudice des majorations qui leur sont imposées.

3. Les prestations qui découlent d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un don d'organes ou de tissus entre vifs en vue de leur transplantation n'exigent pas de périodes préalables de cotisation.

4. Les cotisations correspondant aux situations d'incapacité temporaire, de maternité et de risque pendant la grossesse sont prises en compte aux fins des périodes de cotisation exigées.