Article 117. Prestations pour les salariés

Article 117. Prestations pour les salariés

1. Les salariés ont droit à toutes les prestations prévues dans cette branche lorsque, outre les conditions requises particulières exigées pour chaque prestation, ils se trouvent en situation d'immatriculation professionnelle ou en situation assimilée à l'immatriculation lors de la survenance du risque protégé, sauf disposition contraire de la présente Loi.

2. Les prestations découlant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un don d'organes ou de tissus entre vivants en vue de leur transplantation n'exigent pas de périodes préalables de cotisation.

3. Pour les prestations pour lesquelles certaines périodes de cotisation sont exigées, seules sont prises en compte les cotisations effectivement versées, sauf disposition légale contraire. Les cotisations correspondant aux situations d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité et de risque pendant la grossesse sont prises en compte aux fins des périodes de cotisation exigées.

4. Le salarié dont l'assiette de cotisation est inférieure à l'assiette minimale et qui complète la cotisation, conformément au régime régi à l'article 99, a droit, pour autant qu'il remplisse les autres conditions requises exigées, aux prestations de remboursement et aux autres prestations et pensions économiques de la branche générale. Dans ce cas, l'assiette de cotisation est constituée par le salaire qu'il perçoit réellement.