Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 9, Base d'imposition, est rédigée comme suit : « Les impôts et taxes et impositions de toute nature qui frappent les opérations imposées, à l'exception de l'impôt lui-même et de l'impôt indirect sur la production intérieure. »
Art. 1 de la Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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