Article 2

Article 2.

Le paragraphe 1 de l'article 10, Taux d'imposition, est rédigé comme suit : « Le taux d'imposition de cet impôt, applicable tant aux importations qu'à la livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, est défini comme une majoration d'équivalence qui s'ajoute aux taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur ou de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon le cas, conformément à ce qui est établi ci-après :

a) Au taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 0% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0%.

b) Au taux d'imposition réduit de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 1% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0%.

c) Au taux d'imposition normal de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 4% s'ajoute une majoration d'équivalence de 0,8%.

d) Au taux d'imposition majoré de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 7% s'ajoute une majoration d'équivalence de 1,4%.

e) Au taux d'imposition spécial de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure de 12% s'ajoute une majoration d'équivalence de 2,4%. »