Article 9

Article 9.

La disposition additionnelle deuxième est rédigée comme suit : «

1. Les personnes physiques ou morales qui, en qualité de commerçants, vendent en gros ou au détail des biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt sans les soumettre à un processus de transformation, et qui ne sont pas contribuables de cet impôt, doivent acquitter le montant du tribut sur leurs achats en tant que coût supplémentaire de ces mêmes achats.

2. Ces personnes doivent répercuter formellement les impôts indirects sur le consommateur final, par l'application du taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon qu'il s'agit de biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt, appliqués sur le montant net de la contrepartie perçue. À ces fins, le montant total perçu pour la vente comprend ces impôts.

3. Ces personnes ne sont pas tenues d'indiquer séparément les impôts sur le reçu, la facture ou le document équivalent, lesquels sont réputés compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par ces personnes.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, ces personnes doivent indiquer séparément les impôts selon les modalités établies par voie réglementaire. »