Article 4

Article 4.

1. Le paragraphe 1 de l'article 14, Remboursements pour motif d'exportation, est rédigé comme suit : « Les entrepreneurs ou professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens préalablement importés ont droit au remboursement, pour les biens effectivement exportés, de l'impôt indirect sur les activités commerciales appliqué au moment de l'importation des biens faisant l'objet de l'exportation. »

2. L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 14, Remboursements pour motif d'exportation, est rédigé comme suit : « Les producteurs relevant du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), prévu à l'article 18 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, qui effectuent des exportations définitives des biens produits ou élaborés par eux-mêmes dans le champ d'application territorial de l'impôt, ont droit au remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de cet impôt, pour la part correspondant aux biens effectivement exportés, au prorata de la valeur annuelle des exportations définitives par rapport à la valeur totale de la production de l'année. »