Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'article 21, Infractions, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les infractions relatives au contenu de la présente Loi sont régies par le régime des infractions établi pour l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraisons de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les infractions relatives au contenu de la présente Loi sont régies par le régime des infractions établi pour l'impôt indirect sur la production intérieure.
Art. 7 de la Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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