Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur le premier jour du mois de janvier de l'année 2007.
Disposition finale première de la Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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