Article 6

Article 6.

1. Le titre de l'article 19, Liquidation de l'impôt et acomptes, est modifié et devient « Liquidation de l'impôt ».

2. L'article 19, Liquidation de l'impôt et acomptes, est rédigé comme suit : «

1. Dans les opérations d'importation, les contribuables doivent verser l'impôt net (quota de liquidació) au lieu, selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. Le ministère chargé des finances peut établir d'office des liquidations provisoires dans les cas et selon la procédure déterminés par voie réglementaire.

2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les contribuables doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), correspondant au premier semestre civil échu de chaque année. Le montant à verser à titre d'acompte est celui qui résulte de l'application du coefficient de proportionnalité de cet impôt au montant de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure.

3. L'acompte est déduit de l'impôt net (quota de liquidació). Si l'acompte est inférieur à l'impôt net (quota de liquidació), la différence doit être versée à l'Administration selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. Si l'acompte est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances doit rembourser d'office la différence, selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. »