Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
L'article 15, Obligations formelles, est rédigé comme suit : «
1. Dans les opérations d'importation, les obligations formelles (déclaratives) des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont celles établies par la réglementation en vigueur de l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les obligations formelles (déclaratives) des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont celles établies à l'article 16 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure. »
Art. 5 de la Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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