Article 3

Article 3.

L'article 13, Répercussion de l'impôt, est rédigé comme suit : «

1. Les contribuables doivent répercuter l'impôt sur les acquéreurs des biens.

2. Dans les opérations d'importation auxquelles s'applique un taux d'imposition ad valorem au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens, par l'application des taux d'imposition applicables au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, appliqués au montant net de la contrepartie perçue. À ces fins, le montant total perçu pour la vente comprend l'impôt indirect sur les activités commerciales. Dans les opérations d'importation soumises à un taux d'imposition spécifique de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens sur le montant de la contrepartie perçue. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens sur le montant net de la contrepartie perçue.

3. Les contribuables ne sont pas tenus de mentionner séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent, celui-ci étant réputé compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable de cet impôt doit le mentionner séparément sur la facture ou le document équivalent, selon les modalités établies par voie réglementaire. »