Guide de création d'entités opérationnelles du système financier

(Version 2.0 - Mise à jour le 3 novembre 2020)

GUIDE DE CRÉATION D'ENTITÉS OPÉRATIONNELLES DU SYSTÈME FINANCIER

14 février 2023 AUTORITÉ FINANCIÈRE ANDORRANE

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AUTORITÉ FINANCIÈRE ANDORRANE C. Bonaventura Armengol, 10 · Ed. Montclar, bloc 2, 4e étage AD500 Andorra la Vella · Principauté d'Andorre Tél. (+376) 80 88 98 - www.afa.ad

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Sommaire A. Contexte normatif 3 A1 Cadre juridique 3 A2 Formulaires 4 B. Objet du guide 4 C. Procédure d'autorisation pour la création d'une EOSF 5 C.1. Demande d'autorisation préalable 5 C.2. Demande d'autorisation de création 6 C.3. Demande d'inscription 6 C.4. Demande de désignation d'une entité d'audit 6 C.5. Début des activités 6 D. Instructions pour la présentation des formulaires 7 E. Critères d'évaluation des demandes 7 F. Protection des données 8

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A. Contexte normatif A1 Cadre juridique 1. L'Autorité financière andorrane (AFA) est l'autorité du système financier andorran qui a pour fonction, entre autres, d'examiner et de statuer sur toute demande d'obtention d'une licence ou d'une autorisation pour opérer dans le système financier andorran conformément à la législation en vigueur. 2. Le processus d'autorisation pour la création d'entités opérationnelles du système financier (EOSF) est régi par la Loi 35/2010, du 3 juin, relative au régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran (Loi 35/2010). À cet égard, les demandes d'autorisation pour la création d'EOSF doivent être transmises à l'AFA accompagnées de la documentation devant permettre de vérifier le respect de l'ensemble du cadre légal en vigueur pour chaque type d'entité. 3. Conformément à ce qui est établi dans la Loi 35/2010, et, plus précisément, à la disposition finale première selon laquelle « l'AFA est habilitée à édicter les communiqués techniques nécessaires concernant tout point de la présente Loi susceptible de requérir un développement pour la rendre opérationnelle », à l'article 10 qui prévoit que « sans préjudice de la documentation à présenter que régit le chapitre quatre, l'AFA peut requérir des demandeurs les informations complémentaires qu'elle juge opportunes, pour autant qu'elles soient liées aux conditions requises pour prétendre à l'autorisation » et à l'article 11 e) qui dispose que « l'AFA est habilitée à développer, par voie de communiqués techniques : i) les informations qui doivent être fournies à l'AFA dans la demande des autorisations pour constituer des entités opérationnelles du système financier, y compris le programme d'activités et ii) les conditions requises applicables aux actionnaires et associés détenant des parts sociales qualifiées », la présente Autorité a publié le Communiqué technique n° 1/2023. 4. L'objet dudit Communiqué technique est d'incorporer les différents formulaires qui constituent les documents de base à compléter et à fournir à l'AFA afin d'être validés dans le cadre du processus d'obtention de l'autorisation pour opérer en Principauté d'Andorre en tant qu'EOSF. 5. Par ailleurs, l'article 3 de la Loi 7/2013, du 9 mai, relative au régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières en Principauté d'Andorre (Loi 7/2013) établit les types d'EOSF en Principauté d'Andorre, qui sont détaillés ci-après : (i) les entités bancaires, dont le régime juridique est régi par le chapitre deux ; (ii) les entités financières d'investissement, dont le régime juridique est régi par le chapitre trois et qui comprennent 4 types : • les sociétés financières d'investissement, • les agences financières d'investissement, • les sociétés de gestion de patrimoine, et • les conseillers financiers. (iii) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dont le régime juridique est régi par le chapitre quatre ; (iv) les entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé, dont le régime juridique est régi par le chapitre cinq ; (v) les établissements de paiement, dont le régime juridique est régi par le chapitre six ; et (vi) les établissements de monnaie électronique, dont le régime juridique est régi par le chapitre six. 6. La présente Autorité doit accorder ou refuser l'autorisation dans les 12 mois suivant la réception de la demande.

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A2 Formulaires 7. En fonction du type d'EOSF à constituer, le formulaire correspondant, qui est disponible sur le site web de l'AFA, doit être présenté et la documentation qui y est détaillée doit y être jointe. 8. Les formulaires qui doivent être présentés à l'AFA sont les suivants : • formulaire 1, création d'entités bancaires, • formulaire 2, création d'entités financières d'investissement (sociétés financières d'investissement, agences financières d'investissement, sociétés de gestion de patrimoine et conseillers financiers), • formulaire 3, création de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, • formulaire 4, création d'entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé, • formulaire 5, création d'établissements de paiement, et • formulaire 6, création d'établissements de monnaie électronique.

B. Objet du guide 9. L'AFA a élaboré le présent guide qui reprend, entre autres, les étapes à suivre pour demander l'autorisation de création d'une EOSF, en distinguant chacune des phases, les délais et les différents formulaires. 10. Un tableau récapitulatif des différentes phases et des délais qu'elles comprennent est joint :

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C. Procédure d'autorisation pour la création d'une EOSF C.1. Demande d'autorisation préalable 11. Préalablement à la présentation de la demande d'autorisation préalable pour la création de l'EOSF, les versements établis aux articles détaillés ci-après doivent être effectués : a. dépôt préalable non rémunéré, régi par l'article 8 de la Loi 35/2010, en fonction du type d'entité à constituer ; et b. taxe d'autorisation pour la création, régie par l'article 28 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane (Loi 10/2013), dont le montant actualisé selon l'IPC correspondant est publié par voie de Communiqué technique sur le site web de l'AFA. Ces versements doivent être effectués séparément, en indiquant « Taxe création + nom proposé EOSF » et « Dépôt création + nom proposé EOSF », selon le cas, sur l'un des comptes bancaires suivants de l'AFA :

BANQUE NUMÉRO DE COMPTE IBAN SWIFT Crèdit Andorrà, SA AD13 0003 1101 1037 8691 0103 CRDAADAD Mora Banc Grup, SA AD64 0007 0028 0002 2301 7013 BINAADAD Andorra Banc Agrícol Reig, SA AD52 0001 0000 4142 9680 0100 BACAADAD

12. Les formulaires ainsi que la documentation spécifique qui y est détaillée doivent être transmis à l'AFA par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé. Afin de mener à bien ce processus, il convient de demander un identifiant d'utilisateur de l'Office virtuel privé du site web de l'AFA, en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] comprenant les informations suivantes : • nom de la personne physique qui présentera la documentation et copie de son document d'identité ; • adresse de courrier électronique ; et • type d'EOSF à constituer et dénomination prévue de la nouvelle entité. Le demandeur recevra un courrier électronique lui notifiant le nom d'utilisateur et le mot de passe permettant d'accéder à l'Office virtuel privé et de présenter ainsi toute la documentation requise dans le cadre de la procédure de demande de licence d'EOSF. La création d'un utilisateur au sein de l'Office virtuel privé n'emporte pas l'octroi de la licence d'activité et il ne peut être fait référence à ce fait comme à une décision favorable de la part de l'AFA. 13. À cet égard, le formulaire correspondant au type d'EOSF que l'on envisage de constituer doit être présenté, en remplissant son premier paragraphe relatif à l'autorisation préalable, et doit être accompagné de la documentation visée au formulaire conformément aux dispositions des articles 11 à 14 de la Loi 35/2010 (caractéristiques spécifiques de l'activité, titulaires ou associés, prévisions structurelles / techniques / économiques, et respect des conditions requises préalables). 14. Après examen des informations transmises, cette Autorité contacte les promoteurs du projet afin de tenir une réunion explicative et de poursuivre l'analyse du dossier d'autorisation. 15. En outre, l'AFA peut demander des informations complémentaires au cours de l'analyse du dossier d'autorisation.

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C.2. Demande d'autorisation de création 16. Une fois l'autorisation préalable octroyée, le deuxième paragraphe relatif à l'autorisation de création doit être rempli et le formulaire doit être présenté. Il convient de joindre la documentation détaillée au formulaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi 35/2010 (documentation ultérieure). 17. Le formulaire et la documentation spécifique doivent être transmis par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé. 18. Une fois cette autorisation de création octroyée, elle est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) avec le numéro correspondant d'inscription préalable au registre de l'AFA.

C.3. Demande d'inscription 19. Une fois l'autorisation de création octroyée, le troisième paragraphe relatif à l'« inscription » doit être rempli et le formulaire doit être présenté. Il convient de joindre la documentation détaillée au formulaire. 20. Le formulaire et la documentation spécifique doivent être transmis par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé.

C.4. Demande de nomination de l'entité d'audit 21. Parallèlement à la présentation de la demande d'inscription mentionnée au paragraphe précédent, l'EOSF doit présenter la demande d'autorisation préalable pour la nomination de l'entité d'audit, en remplissant le paragraphe « autorisation préalable » du formulaire numéro 3 de la Communication technique n° 1/2022-SF, disponible sur le site web de l'AFA. 22. Le formulaire et la documentation spécifique doivent être transmis par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé. 23. Par la suite, et une fois que l'AFA a octroyé l'autorisation préalable pour les auditeurs proposés, la demande d'inscription correspondante doit être présentée en remplissant le paragraphe deuxième « inscription » et en présentant le formulaire numéro 3 précité.

C.5. Début des activités 24. La nouvelle EOSF doit présenter une lettre à l'AFA, par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé, indiquant : • la date effective et réelle prévue pour le début des activités, • le détail des utilisateurs qui doivent pouvoir accéder aux outils de Reporting, et • les coordonnées du compte bancaire et de son titulaire, afin que cette Autorité puisse restituer la caution préalable constituée. Dès réception de la réponse correspondante de cette Autorité, l'EOSF peut commencer son activité.

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D. Instructions pour la présentation des formulaires 25. Le formulaire doit être rempli de la manière la plus détaillée possible, toute la documentation requise doit y être annexée, dans des documents séparés, un index détaillé du contenu de la documentation annexée doit être inclus et le formulaire doit être envoyé à l'AFA. 26. Pour les paragraphes du formulaire qui ne sont pas applicables, il convient d'indiquer N/A. 27. Toute la documentation requise pour l'autorisation doit être présentée à l'AFA en un envoi unique et en un seul exemplaire, comprenant la totalité du dossier. Toutefois, cette condition ne dispense pas le demandeur de l'obligation de tenir cette Autorité informée de tout fait significatif et/ou présentant un intérêt en relation avec cet acte, postérieurement à la transmission du dossier. 28. Les photocopies de la documentation annexée doivent être claires et lisibles ; les photocopies illisibles ne sont pas acceptées même si elles sont certifiées par une entité autorisée.

E. Critères d'évaluation des demandes 29. L'AFA évalue le dossier d'autorisation de création de manière cohérente avec les exigences prudentielles et les méthodologies d'évaluation prudentielle appliquées aux entreprises en activité et n'examine pas la demande d'autorisation en fonction des besoins économiques du marché. En particulier, conformément aux dispositions de la Loi 35/2010, les demandes sont évaluées sur la base des critères suivants : (i) Critères génériques : solidité du projet du point de vue entrepreneurial et des perspectives de contribution à l'économie andorrane en général et à son système financier en particulier. (ii) Critères spécifiques : • Garanties techniques : évaluation de la cohérence du projet d'entreprise ; honorabilité des actionnaires ou associés ; réputation, connaissances, compétence et expérience des membres de l'organe d'administration, de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle ; liens prévus ; engagements pris ; structure du groupe auquel appartient l'entité, le cas échéant ; moyens techniques et mesures de contrôle interne ; et respect des exigences prudentielles. • Garanties économiques : transparence de l'origine des fonds et de l'identité des personnes ; solvabilité économique des souscripteurs détenant des participations égales ou supérieures à 5% du capital ; participation éventuelle d'une ou de plusieurs entités financières ou de crédit au capital de l'entité projetée ; classement, notation et solvabilité des entités liées ; et engagements contractés. • Perspectives d'incidence institutionnelle sur le système financier : participation à la consolidation et au développement d'une image sectorielle positive ; potentiel d'innovation dans l'offre de services financiers ; contribution à la dynamisation de la concurrence interne ; contribution à l'amélioration de la productivité du système financier ; diversification possible des caractéristiques ou des politiques d'entreprise des composantes du système financier andorran. • Perspectives d'incidence économique et sociale pour le pays : participation d'Andorrans ou d'étrangers au capital social et aux organes d'administration et de direction de l'entité ; nombre et qualification des emplois à créer ; prévision de pourvoi des postes de travail ; politiques visant à la promotion de l'économie du pays, à l'encouragement de nouvelles activités et à la promotion de l'investissement productif. • Répercussions de caractère international : évaluation spécifique de la contribution au renforcement d'une image internationale positive du pays.

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F. Protection des données 30. L'AFA utilisera les données fournies au moment de la demande d'immatriculation en tant qu'utilisateur auprès du Bureau virtuel. Ces données seront incluses dans les registres correspondants de l'AFA et seront utilisées aux fins susmentionnées. La politique de confidentialité contient les informations complémentaires sur leur traitement et sur les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression, entre autres. En envoyant ledit courrier électronique, le demandeur accepte les termes et conditions de l'avis juridique.

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