Département des impôts et des frontières

Communiqués techniques de Tributs

Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.

Rescrits fiscaux Communiqués techniques de Tributs Autorité financière andorrane Unité de renseignement financier Jurisprudence du Tribunal constitutionnel

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Communiqué technique sur les opérations exonérées prévues aux articles 4.9 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et 4.10 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006, du 21 juin
15/12/2014 ITP
Comunicat tècnic sobre la consideració d´empresari o professional als efectes de l´impost general indirecte i la deducció de les quotes suportades pels obligats tributaris de l´impost general indirecte
15/09/2014 IGI
Comunicat tècnic sobre les operacions exemptes de donen dret als exportadors a la devolució del saldo a favor que hi hagi al terme de cada període de liquidació, establert a la Llei 11/2014, del 21 de juny, de l'impost general indirecte.
30/07/2014 IGI

Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.