Département des impôts et des frontières

Communiqués techniques de Tributs

Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.

Rescrits fiscaux Communiqués techniques de Tributs Autorité financière andorrane Unité de renseignement financier Jurisprudence du Tribunal constitutionnel

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Communiqué technique sur l'acompte de l'impôt sur les sociétés en l'absence d'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement antérieur
13/09/2012 IS
Communiqué technique 2/2012 relatif à l'obligation de pratiquer la retenue à la source prévue par l'impôt sur les plus-values immobilières en cas de transmissions (cessions) de biens immeubles ayant appartenu à des personnes non résidentes pendant plus de 10 ans
2/2012 · 03/05/2012 ITP

Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.