Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire

GLT_2026_10_05_10_58_42 Édit du 5-10-2026 rendant public que le 23 septembre 2026 est entré en vigueur l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire.

Attendu que le 29 avril 2026, le Gouvernement d'Andorre, réuni en Conseil des ministres, a approuvé la proposition de signature et de ratification ultérieure de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire ; Attendu que la signature de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire a été formalisée le 23 juillet 2026 et que, conformément à son article 8, les deux parties l'appliquent provisoirement depuis cette date ; Attendu que, conformément au paragraphe 2 de l'article 64 de la Constitution, le Gouvernement a informé les coprinces et le Conseil général de la formalisation de l'Accord susmentionné et en a communiqué le texte définitif, qui a été publié au Bulletin du Conseil général le 28 août 2026 ; Vu l'article 8 de l'Accord, qui dispose que l'Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les parties se communiquent l'accomplissement des conditions requises établies par leurs législations internes respectives en matière de traités et que chaque partie l'applique provisoirement à compter de la date de sa signature ; Attendu que le 10 septembre 2026 le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération du Royaume d'Espagne a communiqué par note verbale à l'Ambassade de la Principauté d'Andorre auprès du Royaume d'Espagne l'accomplissement des formalités internes correspondant à l'entrée en vigueur de l'Accord ; Attendu que le 23 septembre 2026 l'Ambassade de la Principauté d'Andorre auprès du Royaume d'Espagne a communiqué, par Note Verbale au ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération du Royaume d'Espagne l'accomplissement des formalités correspondant à l'approbation de l'Accord ; Il est rendu public que le 23 septembre 2026 est entré en vigueur l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire : Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire Suivant les principes de bon voisinage qui, en particulier depuis l'année 1993, régissent les relations entre l'Andorre et l'Espagne, et dans le cadre des traités internationaux bilatéraux en vigueur qui ont pour objectif de favoriser la plus large coopération à tous les niveaux entre les deux pays, la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les « parties », ont établi le présent accord sur la reconnaissance des titres, diplômes et certificats exigés pour l'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire pour chacune des parties.

Article 1. Objet

L'objet du présent accord est de faciliter la reconnaissance mutuelle des titres, diplômes et certificats qui constituent les conditions requises d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire dans le système éducatif de chacune des parties.

Article 2. Accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire

Les parties reconnaissent, conformément à leur législation interne et sous le régime de la réciprocité, les titres, diplômes et certificats exigés par les systèmes éducatifs de chacune des parties pour accéder à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire, selon ce qui est spécifié dans les annexes.

Article 3. A dmission à des enseignements ou établissements et épreuves spécifiques d'accès

1. Le paragraphe précédent s'entend sans préjudice du respect des conditions ou de la réussite des épreuves qui, le cas échéant, peuvent être exigées par les législations nationales respectives pour l'accès ou l'admission à certains enseignements ou établissements en raison de leurs caractéristiques particulières.

2. La reconnaissance des conditions requises d'accès visées par le présent accord ne garantit pas l'admission dans certains enseignements ou établissements où se présentent des situations de concurrence, qui seront résolues conformément aux conditions requises, critères et procédures d'attribution des places établis à cet égard par la réglementation en la matière pour chacune des parties.

Article 4. Vérification de la documentation

Pour la reconnaissance des études attestées par les titres, diplômes ou certificats visés aux articles précédents, la présentation des documents correspondants délivrés par les autorités éducatives compétentes est requise, conformément aux procédures établies par la législation interne de chacune des parties.

Article 5. Mises à jour et amendements

L'incorporation des modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir en conséquence des innovations et des mises à jour susceptibles d'être introduites dans les systèmes éducatifs actuellement en vigueur doit s'effectuer par l'échange de notes verbales entre les deux parties. Ces modifications prendront effet après l'accomplissement des formalités prévues par le droit interne de chaque partie et entreront en vigueur à la date de réception de la dernière note verbale par laquelle les deux parties se communiquent l'accomplissement des conditions requises en matière de traités établies par leurs législations internes respectives.

Article 6. Groupe de travail

Afin de faciliter l'application du présent accord ou de suggérer, le cas échéant, les réformes jugées opportunes, ainsi que pour le règlement des différends qui pourraient surgir lors de son application, il est créé un groupe de travail composé de quatre représentants de chacune des parties, qui se réunira chaque fois que l'une des parties le jugera nécessaire, et au moins une fois par an, alternativement dans l'un et l'autre pays.

Article 7. Durée de l'accord

Le présent accord est établi pour une période de trois ans, à l'issue de laquelle il sera tacitement prorogé pour des périodes d'un an. Chacune des parties peut le dénoncer par une note verbale adressée à l'autre partie six mois avant la date d'expiration.

Article 8. Entrée en vigueur

Les parties se communiquent réciproquement l'approbation du présent accord conformément à leurs législations internes respectives. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les deux parties se communiquent l'accomplissement des conditions requises établies par leurs législations internes respectives en matière de traités et chaque partie l'appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature. Le présent accord est signé électroniquement en deux exemplaires originaux, chacun en catalan et en castillan, les deux textes faisant également foi. La date de formalisation de l'accord est celle de la dernière signature électronique. Pour la Principauté d'Andorre Pour le Royaume d'Espagne Le Secrétaire d'État à l'Éducation et aux Universités Le Sous-secrétaire à l'Éducation, à la Formation professionnelle et aux Sports M. Josep Anton Bardina Pau M. Santiago Antonio Roura Gómez Annexe I Tableau descriptif des titres, diplômes et certificats qui donnent accès à chacun des enseignements qui composent l'enseignement secondaire postobligatoire Études auxquelles l'accès est souhaité Titres, diplômes et certificats qui y donnent accès Espagnols Andorrans Bachillerato Baccalauréat général (BG)

• Título de Graduado en Educación Secundaria Obligatoria.
• Título de Técnico de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico Superior de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico de Artes Plásticas y Diseño.
• Título de Técnico Superior de Artes Plásticas y Diseño.
• Título de Técnico Deportivo.
• Título de Técnico Deportivo Superior.
• Titre de diplômé de l'enseignement secondaire (GSE). Formación Profesional de Grado Medio (Grado D) Baccalauréat professionnel (BP)
• Título de Graduado en Educación Secundaria Obligatoria.
• Título de Técnico Básico de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico de Formación Profesional (Grado D).
• Certificado profesional (Grado C) de nivel 2 incluido en el ciclo formativo.
• Certificado de superación de un curso específico preparatorio para el acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Medio (Grado D).
• Certificado de superación de la prueba de acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Medio (Grado D).
• Diplôme professionnel initial (DPI).
• Titre de diplômé de l'enseignement secondaire (GSE).
• Bachelier professionnel (BP). Enseñanzas Profesionales de Artes Plásticas y Diseño de Grado Medio
• Título de Graduado en Educación Secundaria Obligatoria.
• Título de Técnico de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico de Artes Plásticas y Diseño.
• Certificado de superación de una prueba general de acceso a las Enseñanzas Profesionales de Artes Plásticas y Diseño de Grado Medio para mayores de 17 años sin requisitos académicos.
• Certificado de superación de la prueba de acceso a ciclos formativos de Formación Profesional de grado medio, o de sus cursos preparatorios.
• Titre de diplômé de l'enseignement secondaire (GSE). Enseñanzas Deportivas de Grado Medio Diplôme d'éducateur sportif
• Título de Graduado en Educación Secundaria Obligatoria.
• Certificado de superación de la prueba específica de acceso a las Enseñanzas Deportivas de Grado Medio.
• Certificado de superación de la prueba de acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Medio (Grado D).
• Titre de diplômé de l'enseignement secondaire (GSE). Annexe II Tableau descriptif des titres, diplômes et certificats qui donnent accès à chacun des enseignements qui composent l'enseignement supérieur non universitaire Études auxquelles l'accès est souhaité Titres, diplômes et certificats qui y donnent accès Espagnols Andorrans Formación Profesional de Grado Superior (Grado D) Diplôme professionnel avancé (DPA)
• Título de Bachiller.
• Título de Técnico de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico de Artes Plásticas y Diseño.
• Título de Técnico Superior de Formación Profesional (Grado D).
• Grado universitario.
• Grado en Enseñanzas Artísticas Superiores.
• Certificado profesional (Grado C) de nivel 3 incluido en el ciclo formativo.
• Certificado de superación de un curso específico preparatorio para el acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Superior (Grado D).
• Certificado de superación de la prueba de acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Superior (Grado D).
• Titre de bachelier.
• Titre de bachelier professionnel (BP).
• Diplôme professionnel avancé (DPA).
• Titre d'État andorran d'enseignement supérieur. Enseñanzas Profesionales de Artes Plásticas y Diseño de Grado Superior
• Título de Bachiller.
• Título de Técnico o de Técnico Superior de Formación Profesional (Grado D).
• Título de Técnico o de Técnico Superior de Artes Plásticas y Diseño.
• Grado en Enseñanzas Artísticas Superiores.
• Titulación universitaria o equivalente.
• Certificado de superación de una prueba general de acceso a las Enseñanzas Profesionales de Artes Plásticas y Diseño de Grado Superior para mayores de 19 años sin requisitos académicos.
• Certificado de superación de la prueba de acceso a ciclos formativos de Formación Profesional de grado superior, o de sus cursos preparatorios.
• Titre de bachelier.
• Titre de bachelier professionnel (BP).
• Diplôme professionnel avancé (DPA).
• Titre d'État andorran d'enseignement supérieur. Enseñanzas Deportivas de Grado Superior
• Título de Técnico Deportivo, en la modalidad o especialidad que se determine, y, además, al menos, uno de los siguientes títulos o certificados:
• Título de Bachiller.
• Certificado de superación de la prueba de acceso a las Enseñanzas Deportivas de Grado Superior.
• Certificado de superación de la parte común de la prueba de acceso a los Ciclos de Formación Profesional de Grado Superior (Grado D).
• Diplôme d'éducateur sportif et titre de bachelier ou titre de bachelier professionnel (BP). Grado en Enseñanzas Artísticas Superiores
• Título de Bachiller.
• Título de Técnico Superior.
• Título de Enseñanzas Artísticas Superiores.
• Título universitario.
• Certificado de superación de la prueba de acceso a la universidad para mayores de 25 años.
• Titre de bachelier.
• Titre de bachelier professionnel (BP).
• Diplôme professionnel avancé (DPA).
• Titre d'État andorran d'enseignement supérieur.
• Certificat d'accès à l'enseignement supérieur pour les personnes de plus de 25 ans. Máster en Enseñanzas Artísticas
• Título de Grado en Enseñanzas Artísticas Superiores.
• Título universitario de Grado.
• Título oficial de Máster.
• Titre d'État de bachelor.
• Titre d'État de bachelor de spécialisation.
• Titre d'État de master. Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 5 octobre 2026 Imma Tor Faus Ministre des Affaires extérieures