Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. A dmission à des enseignements ou établissements et épreuves spécifiques d'accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. A dmission à des enseignements ou établissements et épreuves spécifiques d'accès
1. Le paragraphe précédent s'entend sans préjudice du respect des conditions ou de la réussite des épreuves qui, le cas échéant, peuvent être exigées par les législations nationales respectives pour l'accès ou l'admission à certains enseignements ou établissements en raison de leurs caractéristiques particulières.
2. La reconnaissance des conditions requises d'accès visées par le présent accord ne garantit pas l'admission dans certains enseignements ou établissements où se présentent des situations de concurrence, qui seront résolues conformément aux conditions requises, critères et procédures d'attribution des places établis à cet égard par la réglementation en la matière pour chacune des parties.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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