Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Vérification de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Vérification de la documentation
Pour la reconnaissance des études attestées par les titres, diplômes ou certificats visés aux articles précédents, la présentation des documents correspondants délivrés par les autorités éducatives compétentes est requise, conformément aux procédures établies par la législation interne de chacune des parties.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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