Article 5. Mises à jour et amendements

Article 5. Mises à jour et amendements

L'incorporation des modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir en conséquence des innovations et des mises à jour susceptibles d'être introduites dans les systèmes éducatifs actuellement en vigueur doit s'effectuer par l'échange de notes verbales entre les deux parties. Ces modifications prendront effet après l'accomplissement des formalités prévues par le droit interne de chaque partie et entreront en vigueur à la date de réception de la dernière note verbale par laquelle les deux parties se communiquent l'accomplissement des conditions requises en matière de traités établies par leurs législations internes respectives.