Preàmbul

GLT_2026_10_05_10_58_42 Édit du 5-10-2026 rendant public que le 23 septembre 2026 est entré en vigueur l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire.

Attendu que le 29 avril 2026, le Gouvernement d'Andorre, réuni en Conseil des ministres, a approuvé la proposition de signature et de ratification ultérieure de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire ; Attendu que la signature de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire a été formalisée le 23 juillet 2026 et que, conformément à son article 8, les deux parties l'appliquent provisoirement depuis cette date ; Attendu que, conformément au paragraphe 2 de l'article 64 de la Constitution, le Gouvernement a informé les coprinces et le Conseil général de la formalisation de l'Accord susmentionné et en a communiqué le texte définitif, qui a été publié au Bulletin du Conseil général le 28 août 2026 ; Vu l'article 8 de l'Accord, qui dispose que l'Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les parties se communiquent l'accomplissement des conditions requises établies par leurs législations internes respectives en matière de traités et que chaque partie l'applique provisoirement à compter de la date de sa signature ; Attendu que le 10 septembre 2026 le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération du Royaume d'Espagne a communiqué par note verbale à l'Ambassade de la Principauté d'Andorre auprès du Royaume d'Espagne l'accomplissement des formalités internes correspondant à l'entrée en vigueur de l'Accord ; Attendu que le 23 septembre 2026 l'Ambassade de la Principauté d'Andorre auprès du Royaume d'Espagne a communiqué, par Note Verbale au ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération du Royaume d'Espagne l'accomplissement des formalités correspondant à l'approbation de l'Accord ; Il est rendu public que le 23 septembre 2026 est entré en vigueur l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire : Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en matière d'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire Suivant les principes de bon voisinage qui, en particulier depuis l'année 1993, régissent les relations entre l'Andorre et l'Espagne, et dans le cadre des traités internationaux bilatéraux en vigueur qui ont pour objectif de favoriser la plus large coopération à tous les niveaux entre les deux pays, la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les « parties », ont établi le présent accord sur la reconnaissance des titres, diplômes et certificats exigés pour l'accès à l'enseignement secondaire post-obligatoire et à l'enseignement supérieur non universitaire pour chacune des parties.