Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Chaque partie a le droit de suspendre temporairement, totalement ou partiellement, le présent Accord afin de garantir la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre partie. Dans ce cas, le présent Accord est suspendu trente (30) jours calendaires après la date de réception de cette notification. Les parties conviennent par la voie diplomatique de la date de la reprise temporaire, complète ou partielle du présent Accord.
2. La suspension du présent Accord, conformément au paragraphe 1 du présent article, n'affecte pas les droits des citoyens de l'État de l'autre partie se trouvant sur le territoire de l'État de la partie qui applique la suspension du présent Accord.
Art. 8 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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