Preàmbul

GLT20230130_11_06_41 Édit Édit du 31-1-2023 portant publication de l'entrée en vigueur, le 28-2-2023, de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa.

Vu la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, signée à Nursultan (Astana), Kazakhstan, le 4 août 2022 ; Vu l'article 11 de la Convention, qui dispose que la Convention entre en vigueur 90 jours calendaires après la date de réception par la voie diplomatique de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les parties des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur ; Considérant que le 26 octobre 2022, le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre a communiqué à l'Ambassade de la République du Kazakhstan auprès du Royaume d'Espagne, par une note verbale, l'accomplissement des procédures établies par la législation andorrane ; Considérant que le 29 novembre 2022, l'Ambassade de la République du Kazakhstan auprès du Royaume d'Espagne a communiqué, par une note verbale, l'accomplissement des procédures établies par la législation kazakhe ; Il est rendu public que le 28 février 2023 entre en vigueur la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa.

« Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa L'Andorre est un État territorialement enclavé dans les Pyrénées, dont tous les accès s'effectuent par le transit à travers les États voisins.

Toutefois, les flux d'entrée et de sortie de citoyens par les frontières andorranes, principalement pour des motifs touristiques, augmentent de manière constante.

Ces deux situations convergent dans la réglementation de l'article 21, paragraphe 1, de la Constitution de la Principauté d'Andorre, qui établit le droit de toute personne de circuler librement sur le territoire national, ainsi que d'entrer dans le pays et d'en sortir conformément aux lois.

En ce sens, et compte tenu de la volonté de la Principauté d'Andorre de manifester son engagement en faveur du respect et de la protection de ce droit fondamental de la personne, ainsi que sa volonté d'en faciliter l'exercice, le Gouvernement négocie des accords visant à exonérer les ressortissants andorrans de l'obligation de disposer de visas pour voyager pour des motifs touristiques.

Le 31 octobre 2021, la ministre Maria Ubach s'est réunie avec l'ambassadeur de la République du Kazakhstan, Konstantin Zhigalov, et, à l'issue de cette réunion, il a été convenu d'engager des négociations en vue de supprimer les formalités de visa dans les déplacements mutuels.

Cette volonté commune s'est concrétisée le 4 août 2022 par la signature d'un accord par la ministre des Affaires étrangères d'Andorre et son homologue kazakh lors de la visite officielle de la ministre à Nursultan (Kazakhstan).

L'Accord comprend onze articles et doit permettre aux citoyens andorrans d'entrer en République du Kazakhstan sous le régime touristique sans devoir solliciter de visa, avec l'exonération correspondante des taxes qui devraient être acquittées à ce titre.

Pour la Principauté d'Andorre, il n'implique aucune modification législative, dès lors que le titre V de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui régit le régime touristique, dispose qu'aucune autorisation d'immigration n'est nécessaire pour les visiteurs qui accèdent à la Principauté sous le régime touristique.

Un autre aspect important réglé par l'accord est la procédure à suivre pour pouvoir quitter le territoire lorsque les citoyens d'un État ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de l'autre État, ou lorsqu'ils doivent y demeurer, pour cause de force majeure, pendant une période supérieure à 90 jours calendaires au cours de chaque période de 365 jours, à compter du moment de leur première entrée.

L'Accord prévoit que son application peut être suspendue totalement ou partiellement pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les parties » ; Désireux de promouvoir des relations amicales entre les États des parties ; Afin de faciliter l'entrée des ressortissants de leurs États sur le territoire des États parties ; Sont convenus de ce qui suit :