Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Le présent Accord ne limite pas le droit des parties de refuser l'autorisation d'entrée ou de résidence aux ressortissants de l'État de l'autre partie afin de garantir la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique conformément à la législation de leur État.
2. Le présent Accord ne limite pas le droit des parties d'interdire aux personnes non grata ou indésirables de l'État d'une autre partie d'entrer sur le territoire de leur État ou d'interrompre leur séjour sur le territoire de leur État sans en préciser les raisons.
Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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