Décision du Comité mixte Andorre-CE dans le cadre du Protocole relatif aux questions vétérinaires (2003)

Édit Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne signé à Luxembourg le 28 juin 1990 ; Compte tenu du Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne signé à Bruxelles le 15 mai 1997 ; Considérant que l'article 17.1 de l'Accord dispose que le Comité mixte institué est chargé de la gestion de l'Accord et veille à sa bonne exécution par la formulation de recommandations et de décisions ; Vu la communication de la présidente du Comité mixte ; Est rendue publique la décision n° 2/2003 du Comité mixte Andorre-CE du 8 octobre 2003 fixant les modalités d'application du Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne signé à Bruxelles le 15 mai 1997, jointe ci-après : « Décision n° 2 /2003 du Comité mixte CE-Andorre du 8 octobre 2003 fixant les modalités d'application du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 » Le Comité mixte, Compte tenu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 374 du 31.12.1990, p. 14), signé à Luxembourg, le 28 juin 1990, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 17, Compte tenu du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 148 du 6.6.1997, p. 16), signé à Bruxelles, le 15 mai 1997, Considère que :

1. Les parties contractantes souhaitent élargir les flux traditionnels d'échanges entre Andorre et la Communauté européenne, déjà couverts par la décision n° 2/1999 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 84) et la décision n° 1/2001 (JO L 33 du 2.2.2002, p. 35) du Comité mixte CE-Andorre afin de faciliter le développement de nouveaux échanges.

2. Ces échanges seraient effectués conformément à la réglementation vétérinaire communautaire.

3. Lors de la réunion tenue en Andorre les 13 et 14 décembre 2001, le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre a recommandé l'adoption d'une liste supplémentaire de dispositions communautaires que, dans le but d'élargir l'accord, Andorre devrait adopter et appliquer au plus tard dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, Décide

Article premier Disposition générale Andorre s'engage à adopter les dispositions communautaires en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) énumérées à l'article 2, les dispositions communautaires relatives au traitement des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine énumérées à l'article 3 et les dispositions communautaires relatives à la lutte contre certaines maladies animales énumérées à l'article 4.

Article 2.

Législation relative aux EST Andorre reprend le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p.

1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 3)). Aux fins de l'accord, les adaptations suivantes ont été apportées audit règlement :

a) à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, la ligne suivante a été ajoutée au tableau : Andorre 100

b) à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, la ligne suivante a été ajoutée au tableau : Andorre 30 Andorre reprend la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306 du 7.12.2000, p.

32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission (JO L 84 du 28.3.2002, p. 71)). Andorre reprend la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2 du 5.1.2001, p.

32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission.).

Article 3.

Sous-produits animaux Andorre reprend le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p.

1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1)).

Article 4.

Mesures de lutte contre les maladies Andorre reprend la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.) et la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.).

Article 5.

Transposition et application Andorre s'engage à transposer et à appliquer, au plus tard dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions communautaires jointes en annexe.

Article 6.

Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Article 7.

Publication La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2003 Pour le Comité mixte La présidente Meritxell Mateu Pi Annexe Les références aux textes de base suivants incluent les références à l'ensemble de leurs modifications ainsi que les dispositions d'application.

Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour l'application de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Règlement (CE) nº 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue." Ce qui est rendu public pour l'information de tous.

Andorra la Vella, le 23 octobre 2003 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires extérieures