Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/03/1998.
- Type
- protocole ou amendement · Unió Europea · agriculture et vétérinaire
- Parties
- Union européenne
- Signature
- 15/05/1997
- Approbation du Conseil général
- 13/11/1997
- Entrée en vigueur
- 01/03/1998
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne — Protocol o esmena: Protocol sobre qüestions veterinàries complementari a l'Acord en forma d'intercanvi de cartes entre el Principat d'Andorra i la Comunitat Econòmica Europea. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Modifiée ou affectée par
- Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires — Decisió: Decisió núm. 2/1999 del Comitè Mixt Andorra-CE relativa a les modalitats d'aplicació del protocol sobre qüestions veterinàries. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Décision du Comité mixte Andorre-CE dans le cadre du Protocole relatif aux questions vétérinaires (13 décembre 2001) — Decisió: Decisió del Comitè Mixt Andorra-CE en el marc del Protocol sobre qüestions veterinàries (13 de desembre de 2001). El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Décision du Comité mixte Andorre-CE dans le cadre du Protocole relatif aux questions vétérinaires (13 décembre 2001, bis) — Decisió: Decisió del Comitè Mixt Andorra-CE en el marc del Protocol sobre qüestions veterinàries (13 de desembre de 2001, bis). El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Décision du Comité mixte Andorre-CE dans le cadre du Protocole relatif aux questions vétérinaires (2003) — Decisió: Decisió del Comitè Mixt Andorra-CE en el marc del Protocol sobre qüestions veterinàries (2003). El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Décision du Comité mixte Andorre-CE dans le cadre du Protocole relatif aux questions vétérinaires (2005) — Decisió: Decisió del Comitè Mixt Andorra-CE en el marc del Protocol sobre qüestions veterinàries (2005). El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 74/1997 (10/12/1997) · proposition de ratification (avec le texte) · Protocol sobre qüestions veterinàries complementari a l'Acord en forma de bescanvi de notes entre el Principat d'Andorra…
- BOPA n° 5/1998 (04/02/1998) · entrée en vigueur · Entrada en vigor del Protocol sobre qüestions veterinàries complementari a l'Acord en forma de bescanvi de notes entre e…
e échange de notes entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne La Principauté d'Andorre, et la Communauté européenne, Vu l'Accord sous forme d'échange de notes entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, Désireuses de maintenir les courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre l'Andorre et la Communauté européenne, Considérant que, à cet effet, il convient d'établir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires du secteur vétérinaire ; Considérant que, à cette fin, il est opportun de compléter l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1.
La Principauté d'Andorre s'engage à appliquer les normes communautaires en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants : I. Mesures de lutte/notifications des maladies ; II. Santé animale : échanges et commercialisation (à l'exception des pays tiers) ; III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (à l'exception des pays tiers) ; IV. Mesures de protection de la santé publique : normes pour la mise sur le marché (à l'exception des pays tiers) ; V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux ; VI. Importations en provenance des pays tiers ; VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle ; VIII. Zootechnie (y compris les dispositions relatives aux pays tiers) ; IX. Protection animale ; X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités de la mise à jour permanente de « l'acquis » communautaire en matière vétérinaire dans la législation andorrane).
Article 2.
La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire qui doit être appliquée en Andorre est établie par le Comité mixte institué en vertu de l'article 17 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Il est créé, au sein du Comité mixte, un sous-groupe vétérinaire qui, notamment, examine régulièrement l'évolution de la réglementation communautaire applicable en Andorre. Le cas échéant, le sous-groupe formule des recommandations au Comité mixte afin que lesdites dispositions soient adaptées et mises à jour.
Article 3.
Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord.
Article 4.
Le présent Protocole est approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de l'accomplissement de ces procédures par les Parties contractantes.
Article 5.
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues catalane, allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes de chacune de ces langues faisant également foi. Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre Signé : Albert Pintat Santolària Ministre des Relations extérieures Pour la Communauté européenne Signé : Bernard R. Bot Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas, Président du Comité des représentants permanents, David Roberts Directeur général adjoint de la Direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes