Article 7

Article 7.

Publication La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2003 Pour le Comité mixte La présidente Meritxell Mateu Pi Annexe Les références aux textes de base suivants incluent les références à l'ensemble de leurs modifications ainsi que les dispositions d'application.

Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour l'application de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Règlement (CE) nº 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue." Ce qui est rendu public pour l'information de tous.