Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire qui doit être appliquée en Andorre est établie par le Comité mixte institué en vertu de l'article 17 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Il est créé, au sein du Comité mixte, un sous-groupe vétérinaire qui, notamment, examine régulièrement l'évolution de la réglementation communautaire applicable en Andorre. Le cas échéant, le sous-groupe formule des recommandations au Comité mixte afin que lesdites dispositions soient adaptées et mises à jour.
Art. 2 de Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-05-15/cee-protocol-veterinari-1997/art-2
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