Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le présent Protocole est approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de l'accomplissement de ces procédures par les Parties contractantes.
Art. 4 de Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-05-15/cee-protocol-veterinari-1997/art-4
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