Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 31, any 2026 (25/03/2026) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. L'objet du Règlement relatif aux aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national – ci-après, « le Règlement » – est d'établir et de réglementer les critères, les conditions requises et les procédures nécessaires pour accéder aux aides économiques pour la mobilité électrique et l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile. La finalité est de favoriser une diminution de la consommation énergétique et de contribuer ainsi à une amélioration du parc automobile et de la qualité environnementale, en poursuivant la réalisation des objectifs fixés par la Loi 21/2018 , du 13 septembre, d'impulsion de la transition énergétique et du changement climatique.
2. À cette fin, le Gouvernement a élaboré le programme par lequel sont octroyées des aides économiques pour l'acquisition de véhicules neufs de mobilité électrique (électriques purs, à autonomie étendue et hybrides rechargeables).
3. Ce programme prend la dénomination de « programme e-Engega d'aides à la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national ».
1. Les véhicules subventionnés et le montant des aides sont ceux indiqués dans l'édit d'ouverture de la convocation pour le programme e-Engega de l'année en cours.
2. Le programme se concrétise au moyen de l'aide économique pour l'acquisition des véhicules indiqués dans l'édit d'ouverture de la convocation du programme e-Engega.
3. On entend par véhicule neuf le véhicule qui n'a jamais été immatriculé dans un autre pays et dont la première immatriculation a lieu en Andorre.
4. Nonobstant le paragraphe précédent, un point de vente peut importer un véhicule neuf immatriculé uniquement aux fins de l'exportation depuis le pays d'origine, à condition qu'il n'ait pas été mis en circulation et qu'il compte moins de 50 kilomètres au moment de sa livraison. Une fois en Andorre, le véhicule doit obtenir un contrôle technique (ITV) favorable. Ce rapport favorable de l'ITV doit être présenté conjointement avec la radiation définitive du pays d'origine et doit être remis avec la demande officielle de demande d'aide.
5. L'aide économique pour l'achat d'un véhicule neuf de mobilité électrique est octroyée une seule fois par véhicule, sans qu'il puisse y avoir de double attribution en cas de transmissions successives du véhicule.
1. Les aides du programme ne peuvent en aucun cas dépasser 35% de la valeur du prix de vente au public du véhicule acquis. Aux fins de l'appréciation de cet aspect, est pris en compte le montant du prix de vente au public du véhicule (PVP). Ce montant n'inclut pas les frais d'immatriculation du véhicule.
2. Les aides du programme sont compatibles avec celles que peuvent établir d'autres administrations publiques ou entités privées, à condition que la somme de toutes les aides ne dépasse pas le prix de vente au public du véhicule acquis.
3. Les aides du programme n'ont pas de caractère socio-économique.
L'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique doit remplir les conditions requises suivantes :
a) Dans le cadre de ce qui est établi à l'article 2, paragraphes 2 et 3, elle peut être octroyée en cas de traitement de l'acquisition d'un véhicule neuf électrique pur, à autonomie étendue ou hybride rechargeable.
b) Le véhicule neuf doit remplir les conditions requises prévues par le présent Règlement et celles de l'édit d'ouverture de la convocation.
c) Le véhicule neuf de mobilité électrique (voiture particulière, motocyclette et cyclomoteur) qui reçoit une aide doit être immatriculé en Andorre pendant au moins six ans. Dans le cas contraire, le dernier propriétaire du véhicule doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction à l'exportation jusqu'au (mois)/(année) ».
d) Le véhicule neuf de mobilité électrique (voiture particulière, motocyclette et cyclomoteur) qui reçoit une aide doit être immatriculé au nom du bénéficiaire pendant au moins trois ans. On entend par bénéficiaire de l'aide le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'aide doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction de changement de titulaire jusqu'au (mois)/(année) ».
e) La voiture particulière taxi, la camionnette et la fourgonnette qui reçoivent une aide doivent être immatriculées en Andorre pendant au moins six ans. Dans le cas contraire, le dernier propriétaire du véhicule doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction à l'exportation jusqu'au (mois)/(année) ».
f) La voiture particulière taxi, la camionnette et la fourgonnette qui reçoivent une aide doivent être immatriculées au nom du bénéficiaire pendant au moins six ans. On entend par bénéficiaire de l'aide le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'aide doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction de changement de titulaire jusqu'au (mois)/(année) ».
g) Tout véhicule qui reçoit une aide doit être immatriculé dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'octroi de l'aide publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dans le cas des véhicules qui ne sont pas immatriculés dans le délai fixé et pour lesquels la demande de renonciation officielle n'a pas été présentée au Service des formalités, l'aide est automatiquement annulée.
h) L'aide reçue pour un véhicule ne peut pas être affectée aux activités de location, de renting ou de leasing.
1. Le financement du programme est imputé sur la ligne budgétaire du ministère compétent en matière de transports, conformément à la Loi de budget en vigueur. La durée maximale de la convocation est celle indiquée dans l'édit d'ouverture de la convocation ou jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire allouée.
2. En cas d'épuisement de la ligne budgétaire, le ministère compétent en matière de transports publie un avis, par voie du BOPA, pour informer de la clôture de la convocation.
1. Peuvent bénéficier du programme :
a) Les personnes physiques résidant légalement en Andorre.
b) Les sociétés de droit andorran.
c) Les organismes sans but lucratif légalement établis en Andorre.
d) Les points de vente, pour les véhicules de démonstration (à raison d'un véhicule par marque), sous réserve de justifier au préalable qu'ils sont représentants de la marque au moyen d'une lettre officielle adressée au Gouvernement. Ces véhicules de démonstration ne peuvent pas être affectés au loyer, au renting ou au leasing.
2. En est exclue toute personne physique ou morale titulaire d'une inscription au registre du commerce destinée à l'activité de location de véhicules, de renting ou de leasing.
3. Les administrations publiques, les entités parapubliques, les sociétés publiques à participation du Gouvernement ou à participation des administrations publiques et les entreprises concessionnaires de lignes régulières nationales de transport de voyageurs des administrations publiques ne peuvent pas bénéficier des aides, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire d'une entreprise financière.
Le programme prévoit l'octroi d'un montant pour l'acquisition d'un véhicule neuf, conformément aux conditions requises par le présent Règlement et par l'édit d'ouverture de la convocation. Article 8, Autres critères d'octroi des aides
1. Le demandeur peut demander l'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique pour le nombre maximal de véhicules indiqué dans l'édit d'ouverture de la convocation.
2. La transaction effectuée entre particuliers ne peut pas bénéficier du programme.
3. Tous les véhicules subventionnés adhérant à l'e-Engega doivent être traités par un point de vente légalement établi en Andorre.
4. Le programme ne peut pas accueillir une transaction commencée ou achevée avant l'ouverture de la convocation.
Le demandeur de l'aide a les droits et les obligations suivants :
a) Recevoir des informations sur l'aide qu'il peut demander.
b) La vie privée et la confidentialité des données et des informations figurant dans ses dossiers, protégées par la loi.
c) L'octroi de l'aide conformément aux dispositions du présent Règlement et aux conditions établies dans l'édit d'ouverture de la convocation.
d) Recevoir directement l'aide une fois traitée la justification de l'immatriculation du véhicule, à condition que le Guichet électronique soit en fonctionnement pour pouvoir effectuer toutes les démarches en ligne, y compris la démarche d'autorisation de domiciliation bancaire de fournisseur.
e) Le demandeur de l'aide ne doit avoir aucune dette en cours envers l'Administration publique au moment de présenter la demande au Service des démarches.
f) Le demandeur d'une aide a l'obligation de renoncer par écrit à l'aide.
Le demandeur de l'aide et le point de vente doivent respecter les obligations suivantes :
a) Suivre la procédure établie dans le présent Règlement et dans l'édit d'ouverture de la convocation pour traiter la demande de requête d'aide. La demande doit être accompagnée de la documentation correspondante.
b) Suivre les prévisions établies dans le présent Règlement et dans l'édit d'ouverture de la convocation.
c) Autoriser l'Administration à vérifier les données indiquées dans la demande présentée, ainsi que dans la documentation qui y est jointe, et à demander des informations à tout organisme public ou privé afin de vérifier tout élément pris en considération pour l'attribution de l'aide, sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.
d) Se soumettre aux actions de vérification (contrôle) que peut mener le Gouvernement, conformément à la législation en vigueur et aux procédures applicables.
e) Collaborer avec les techniciens qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande et leur faciliter les tâches.
f) Affecter l'aide octroyée à la finalité concrète pour laquelle elle est accordée.
g) Lorsque le point de vente immatricule le véhicule, il doit informer le Registre des véhicules que celui-ci bénéficie de l'aide de l'e-Engega, afin que le Registre y appose les mentions indiquées à l'article 4, points c et d. À défaut de l'en informer, il doit présenter la demande pertinente pour obtenir un nouveau congé de circulation comportant les mentions qui s'imposent.
1. Le point de vente qui souhaite participer au programme doit être inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement d'Andorre avec l'activité commerciale de vente de véhicules.
2. L'adhésion au programme par le point de vente implique l'acceptation des conditions suivantes :
a) Le demandeur a le droit de demander au point de vente un budget pour l'acquisition d'un véhicule, et le point de vente doit lui fournir ce budget, sans que cela entraîne pour le demandeur l'obligation de signer une demande d'aide avec le point de vente. Le demandeur a le droit de demander plusieurs budgets à plusieurs points de vente afin de décider quel est le budget qui lui convient le mieux. Si le point de vente ne fournit pas de budget, le point de vente est considéré comme non adhérent au programme e-Engega.
b) Le point de vente ne doit avoir aucune dette en cours envers l'Administration publique au moment de présenter chaque demande au Service des démarches.
c) Participer de manière à fournir au demandeur une aide d'un montant au moins égal à celui indiqué dans l'édit d'ouverture de convocation.
d) Remplir le paragraphe de la facture pro forma de la demande.
1. Le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'édit d'ouverture de la convocation pour l'octroi des aides.
2. L'édit doit faire référence aux conditions requises par le présent Règlement et à la durée de la convocation.
3. La convocation prend fin à l'expiration du délai prévu dans l'édit ou, si cela intervient plus tôt, lorsque la ligne budgétaire allouée est épuisée, dans les termes de l'article 5.
1. L'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique est demandée au moyen du formulaire officiel de demande, dans lequel figurent les éléments suivants :
a) Déclaration et consentement.
b) Facture pro forma. À cette demande doit être jointe la documentation suivante :
a) Certificat du point de vente indiquant le type de moteur : électrique pur, à autonomie étendue, hybride rechargeable diesel ou hybride rechargeable essence, ainsi que la valeur de l'émission de dioxyde de carbone (CO 2 ) en g/km.
b) S'il s'agit d'un véhicule neuf immatriculé mais n'ayant jamais circulé, certificat de radiation définitive du pays d'origine et rapport favorable de l'ITV d'Andorre.
2. Le point de vente adhérent doit remplir, conjointement avec le demandeur, la demande d'aide et y joindre la documentation correspondante.
3. La demande doit être formalisée dans le délai prévu dans l'édit d'ouverture de la convocation.
1. S'il est constaté un manque d'informations, de données ou de documents, afin de faciliter la gestion et la communication, le département compétent en informe le point de vente au moyen de l'adresse électronique indiquée dans la demande. Si, dans le délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la communication, l'incident n'a pas été régularisé, la demande est rejetée.
2. Le département compétent en matière de transports propose au Gouvernement la décision relative à la demande.
3. Le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide au moyen d'une décision, qui doit inclure le montant de l'aide qu'il y a lieu d'octroyer. La décision est notifiée au demandeur et les données relatives à l'aide sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
4. Si la décision est favorable, la totalité du montant de l'aide est mise à la disposition du point de vente, une fois l'immatriculation du véhicule justifiée et sur présentation au département compétent de la facture du véhicule revêtue du cachet de la Douane.
5. Le Gouvernement procède au paiement de l'aide.
6. Contre la décision rendue, le demandeur peut former un recours administratif dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
7. L'octroi d'une aide est régi par l'appréciation des conditions requises établies et selon l'ordre d'arrivée des demandes complètes, dans le délai prévu par l'édit d'ouverture de la convocation ou, si cela intervient plus tôt, jusqu'à épuisement de la dotation budgétaire allouée. La décision est notifiée au demandeur et les données relatives à l'aide sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
1. Sans préjudice des actions légales qui peuvent être engagées, il est obligatoire de rembourser le montant total de l'aide obtenue, majoré de l'intérêt légal correspondant, à compter du moment du paiement et jusqu'à la date du remboursement effectif, dans les cas suivants :
a) Obtention de l'aide au moyen de la falsification des données ou des caractéristiques du véhicule neuf ou des conditions exigées par le Règlement et par l'édit d'ouverture de la convocation, ou au moyen de la dissimulation de celles qui en auraient empêché l'octroi.
b) Manquement total ou partiel à l'objectif, à l'activité ou à la finalité qui donnent lieu à la concession de l'aide, ou non-adoption du comportement qui donne lieu à la concession.
c) Manquement à l'obligation de justification ou justification insuffisante au regard des normes et des procédures prévues.
d) Résistance, excuse, obstruction ou refus opposés aux actions de vérification (contrôle) et de contrôle.
e) En cas d'exportation du véhicule ayant bénéficié de l'aide à l'acquisition avant l'expiration du délai de six ans à compter de son immatriculation en Andorre.
f) En cas de cession du véhicule ayant bénéficié de l'aide à l'acquisition avant l'expiration du délai de trois ans, sauf si l'édit de convocation en dispose autrement.
g) Tout autre manquement aux conditions du présent Règlement.
2. Le remboursement et la révocation de l'aide doivent être approuvés par le Gouvernement lorsque les causes de révocation mentionnées ci-dessus sont constatées.
3. Contre la décision rendue, un recours administratif peut être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
4. Si le demandeur renonce à une aide avant ou après l'avoir perçue, le montant auquel il a été renoncé redevient disponible pour l'octroi d'autres aides dans le cadre de la même convocation, pour autant que celle-ci soit ouverte. La demande de renonciation officielle est présentée au Service des formalités dûment remplie par les parties, signée et revêtue du cachet, et moyennant le paiement préalable du prix public correspondant.
Le montant et la finalité des aides octroyées doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, doivent être notifiés au demandeur et le point de vente doit en être informé. De la même manière, les renonciations et les révocations doivent être publiées.
Le point de vente adhérent au programme qui participe au traitement des aides doit respecter le droit à la vie privée et la protection des données des personnes demanderesses et doit maintenir légalement protégée la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans ses dossiers et registres, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Décret 101/2025 , du 26-3-2025, portant approbation du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, est abrogé.
Annexe. Facture pro forma que doit émettre le point de vente pour l'achat d'un véhicule de mobilité électrique La facture doit préciser les données suivantes et doit être conforme à ce modèle : Facture :